Marre des PV racket !
C'est le site handicap.fr qui m'a permis de découvrir l'illégalité de la procédure de contestation des PV. En tous cas pour les handicapés. Et pourquoi pas pour tout le monde. On vous fusille d'abord et on vous jugera ensuite ! J'irai voter pour le candidat qui corrigera ce type de monstruosité ! La France, un Etat de droit il paraît !
PV stationnement : plus obligé de régler avant de contester handicap.fr
Ci-dessous, le texte de ma LRAR au CCSP. J'y ai joint 8 pages de photos et de documents pour prouver mes dires.
Lille, 26/11/2021
Madame, Monsieur,
Conformément à la décision du Conseil Constitutionnel du 9 septembre 2020, je ne paierai pas la somme réclamée pour les raisons exposées ci-dessous.
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https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2020/2020855QPC.htm
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - L'article L. 2333-87-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, est contraire à la Constitution.
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Je ne paierai pas davantage les FPS suivants qui ne manqueront pas de s’accumuler. Au besoin, le tribunal compétent aura à connaître de ces procédures anormales.
- Je conduis Mme VXXXXXXXX XXXXXXX, aveugle, dans ma voiture xxxxxx Dacia plusieurs fois par mois (DM-xxx-xx). L’ancienne carte CMI et la nouvelle sont apposées sur le pare-brise. C'est souvent dans le secteur de la rue Gambetta à Lille (l'avis de contravention ne porte pas de numéro de porte pour situer l'infraction dans cette rue). L'incident que je vous signale aujourd'hui va donc, je le crains se reproduire.
- Sur le site LILLE FPS, j'ai déposé le 17 juillet 2021 le RAPO suivant, resté sans réponse (telle qu’un avis de rejet) :
Avis de paiement 215903350100017211183025099
Conducteur
Gxxxxxx Lxxxxxx
xxxxx rue xxxxxxxxx
59000 LILLE
Personne transportée :
Vxxxxxxx Lxxxxxxxxxx, aveugle
Début validité 01.05.2021
Numéro 000000004092485
Conseil départemental du Nord
date naissance : xx/xx/1965
Je sers fréquemment de chauffeur à Vxxxx Lxxxxx. Elle est aveugle et habite 1xxxx avenue de xxxxxxxx à Fxxxxxxxx-Txxxxxxxxxxx
J'appose sa CMI sur mon pare-brise.
J'ignorais qu'on est censé payer d'abord er contester ensuite, car c'est la première fois que je conteste un PV. Dois-je comprendre, je vais devoir payer à chaque fois que la voiture détecteuse me flashera, et qu’ à chaque fois je vais devoir contester ? Le conseil constitutionnel n'est pas de votre avis.
Il semble que depuis l'automatisation des détections de non-paiement, le cas des personnes handicapées et munies de la carte ad-hoc soit ignoré. Une recherche rapide sur les forums internet montre que je ne suis pas le premier, loin de là, à subir cet inconvénient. Les agents à pied voyaient les éléments apposés sur le pare-brise, les robots non, semble-t-il.
Dans les huit pages suivantes vous trouverez tous les éléments d'identification nécessaires à la justification de ma réclamation.
Dans l'attente de votre réponse, je vous remercie pour votre attention
Cordialement, XXXXXX XXXXXXXXXXXXXX Lille
Marre des PV racket !
C'est le site handicap.fr qui m'a permis de découvrir l'illégalité de la procédure de contestation des PV. En tous cas pour les handicapés. Et pourquoi pas pour tout le monde. On vous fusille d'abord et on vous jugera ensuite ! J'irai voter pour le candidat qui corrigera ce type de monstruosité ! La France, un Etat de droit il paraît !
PV stationnement : plus obligé de régler avant de contester handicap.fr
Ci-dessous, le texte de ma LRAR au CCSP. J'y ai joint 8 pages de photos et de documents pour prouver mes dires.
Lille, 26/11/2021
Madame, Monsieur,
Conformément à la décision du Conseil Constitutionnel du 9 septembre 2020, je ne paierai pas la somme réclamée pour les raisons exposées ci-dessous.
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https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2020/2020855QPC.htm
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - L'article L. 2333-87-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, est contraire à la Constitution.
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Je ne paierai pas davantage les FPS suivants qui ne manqueront pas de s’accumuler. Au besoin, le tribunal compétent aura à connaître de ces procédures anormales.
- Je conduis Mme VXXXXXXXX XXXXXXX, aveugle, dans ma voiture xxxxxx Dacia plusieurs fois par mois (DM-xxx-xx). L’ancienne carte CMI et la nouvelle sont apposées sur le pare-brise. C'est souvent dans le secteur de la rue Gambetta à Lille (l'avis de contravention ne porte pas de numéro de porte pour situer l'infraction dans cette rue). L'incident que je vous signale aujourd'hui va donc, je le crains se reproduire.
- Sur le site LILLE FPS, j'ai déposé le 17 juillet 2021 le RAPO suivant, resté sans réponse (telle qu’un avis de rejet) :
Avis de paiement 215903350100017211183025099
Conducteur
Gxxxxxx Lxxxxxx
xxxxx rue xxxxxxxxx
59000 LILLE
Personne transportée :
Vxxxxxxx Lxxxxxxxxxx, aveugle
Début validité 01.05.2021
Numéro 000000004092485
Conseil départemental du Nord
date naissance : xx/xx/1965
Je sers fréquemment de chauffeur à Vxxxx Lxxxxx. Elle est aveugle et habite 1xxxx avenue de xxxxxxxx à Fxxxxxxxx-Txxxxxxxxxxx
J'appose sa CMI sur mon pare-brise.
J'ignorais qu'on est censé payer d'abord er contester ensuite, car c'est la première fois que je conteste un PV. Dois-je comprendre, je vais devoir payer à chaque fois que la voiture détecteuse me flashera, et qu’ à chaque fois je vais devoir contester ? Le conseil constitutionnel n'est pas de votre avis.
Il semble que depuis l'automatisation des détections de non-paiement, le cas des personnes handicapées et munies de la carte ad-hoc soit ignoré. Une recherche rapide sur les forums internet montre que je ne suis pas le premier, loin de là, à subir cet inconvénient. Les agents à pied voyaient les éléments apposés sur le pare-brise, les robots non, semble-t-il.
Dans les huit pages suivantes vous trouverez tous les éléments d'identification nécessaires à la justification de ma réclamation.
Dans l'attente de votre réponse, je vous remercie pour votre attention
Cordialement, XXXXXX XXXXXXXXXXXXXX Lille
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